Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2021.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 10 septembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 septembre 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2021 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 29

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)