Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1957 au 9 janvier 1976.
Carte de l'article 10 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.