Article 17

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1976.

Carte de l'article 17 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 9 janvier 1976 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 11 (V)