Article 18 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 18 bis du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°88-993 du 17 octobre 1988, art. 1, v . init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 - art. 6