Article 22 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 22 bis du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1976 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 12