Article 24

Article en vigueur depuis le 28 février 1986.

Carte de l'article 24 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1970 (modifiée) — issue de : Décret n°64-518 du 2 juin 1964, art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1970 au 28 février 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°72-501 du 23 juin 1972, art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 28 février 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-263 du 25 février 1986, art. 3, v. init.