Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 28 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1970 (modifiée) — issue de : Décret n°64-518 du 2 juin 1964, art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1970 au 9 janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°72-501 du 23 juin 1972, art. 2, v. init.
• Rédaction du 9 janvier 1976 au 13 février 1982 (modifiée) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 13 (V)
• Rédaction du 13 février 1982 au 28 février 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°82-152 du 10 février 1982, art. 3, v. init.
• Rédaction du 28 février 1986 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°86-263 du 25 février 1986, art. 4, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 15