Article 33

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 33 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 23 juin 1971 (modifiée) — issue de : Décret n°64-518 du 2 juin 1964, art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1970 au 28 novembre 1974 (modifiée) — issue de : Décret n°72-501 du 23 juin 1972, art. 3, v. init.
• Rédaction du 23 juin 1971 au 1er janvier 1970 (modifiée) — issue de : Décret n°71-471 du 18 juin 1971, art. 2, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 9 janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°75-371 du 9 mai 1975, art. 4, v. init.
• Rédaction du 28 novembre 1974 au 1er juillet 1973 (modifiée) — issue de : Décret n°74-981 du 18 novembre 1974, art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 19