Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · Article

Article 4 ter

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1967.

Carte de l'article 4 ter du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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