Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 5 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 2015 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 - art. 18
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-764 du 30 août 2018 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1515 du 30 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-140 du 23 février 2024 - art. 7