Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

Carte de l'article 7 du Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2009 au 1er juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 - art. 3