Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2009 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 13 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 13 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-476 du 10 juin 2026 - art. 2