Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2013 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 2009 au 12 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2013 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-390 du 7 mai 2013 - art. 1