Article 5

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2010 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 5 du Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 2009 au 15 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2010 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010 - art. 1