Article 6

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2011 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 6 du Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 2009 au 15 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2010 au 8 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 8 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011 - art. 1