Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 5 octobre 2014 au 15 février 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 octobre 2014 au 15 février 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1123 du 2 octobre 2014 - art.