Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 15 février 2018 au 8 août 2020. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 2018 au 8 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-93 du 12 février 2018 - art.