Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 11 du LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 octobre 2009 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 129
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 119
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD)