LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
Carte de l'article 26 du LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 octobre 2009 au 27 novembre 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8