Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 octobre 2009 au 15 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1012 du 12 novembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1496 du 26 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 17