Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 octobre 2009 au 25 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2014 au 24 juin 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 28
• Rédaction du 24 juin 2022 au 5 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 - art. 3