Article 12

Article en vigueur depuis le 10 février 2012.

Carte de l'article 12 du Décret n°99-714 du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 1999 au 1er mars 2008 (abrogé)
• Rédaction du 1er mars 2008 au 10 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-190 du 7 février 2012 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 4 (VD)
• Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-190 du 7 février 2012 - art. 2 (V)