Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 · Article
Article 16-1
Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2010 au 16 avril 2012.
Carte de l'article 16-1 du Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.