Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 2009 au 7 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2011 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 12