Article 21

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 21 du Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 novembre 2009 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 - art. 1