Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 1956.

Carte de l'article 4 du Décret n°56-614 du 18 juin 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1956 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-276 du 2 avril 1979, en dernier lieu v. init.