Article 10

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1925.

Carte de l'article 10 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1925 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-286 du 12 avril 1994 - art. 3; Décret n°94-286 du 12 avril 1994 - art. 4; Décret n°2007-38 du 9 janvier 2007 - art. 1