Article 12

Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.

Carte de l'article 12 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1925 au 10 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-38 du 9 janvier 2007 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14