Article 31

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1952.

Carte de l'article 31 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 novembre 1952 (en vigueur) — issue de : Décret du 23 novembre 1933, v. init.; Décret n°52-1225 du 10 novembre 1952 art. 1, v. init.