Article 9

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1925.

Carte de l'article 9 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1925 (en vigueur) — issue de : Décret n°84-413 du 30 mai 1984 art. 3, v. init.