Article 9

Article en vigueur depuis le 2 mai 1924.

Carte de l'article 9 du LOI du 26 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mai 1924 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 17 II

Décrets liés (1)

• Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret du 27 septembre 1925 - art. 4 (V)