Article 27

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 27 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 726-2 (VT)