Article 39

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2016 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 39 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er mai 2022 (abrogé)