Article 46

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2017 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 46 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 3
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 7