Article 7

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 9 décembre 2020.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2010 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 18
• Rédaction du 6 août 2018 au 9 décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 42