Article 9

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 9 du LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 68
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 87