LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
Carte de l'article 48 du LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24