Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 13 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 novembre 2009 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12