Article 12

Article en vigueur depuis le 30 juin 2016.

Carte de l'article 12 du Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-857 du 27 juin 2016 - art. 5