Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.

Carte de l'article 1 du Décret n°63-893 du 28 août 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1963 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 16 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 16 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-893 du 28 août 1963 - art. 7 (V)