Article 21

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 21 du LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2009 au 28 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 50
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 7