Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

Carte de l'article 8 du Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2009 au 23 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2014 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 4