Article 5

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2009 au 18 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-400 du 16 mai 2013 - art. 4