Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 3 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)