Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2006.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 13 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2004 au 10 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 janvier 2006 - art. 1, v. init.