Article 32

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

Carte de l'article 32 du LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2009 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 8 (V)