Article 63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 63 du LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10