LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 77 du LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
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