Article 101

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 101 du LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 81
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 87
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 85
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 214
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 204