Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.

Carte de l'article Annexe 4 du Arrêté du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 janvier 2013 (modifiée)
Rédaction du 11 janvier 2013 au 5 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Arrêté du 3 janvier 2013 - art.
Rédaction du 5 juillet 2015 au 30 avril 2017 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 9
Rédaction du 30 avril 2017 au 31 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 avril 2017 - art.
Rédaction depuis le 31 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 8

Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)